Mentions légales, CGU et confidentialité.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kreolead (la « Plateforme »), éditée par [à compléter : raison sociale] (« l'Éditeur »), qui permet à ses clients professionnels (« l'Utilisateur ») de gérer des contacts et d'envoyer des SMS unitaires ou des campagnes SMS. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des CGU.

2. Accès au service

• La Plateforme est réservée aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité.
• L'inscription nécessite des informations exactes et à jour (société, nom, prénom, email, téléphone) et la validation de l'adresse email.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

3. Description du service

La Plateforme permet notamment : l'import, la gestion et l'export de contacts et de listes ; la création, la planification et l'envoi de campagnes SMS ; l'envoi de SMS de test ; le suivi des statistiques de délivrance ; l'achat de crédits et la consultation des factures ; la création de liens courts et de pages d'atterrissage simples. Les fonctionnalités peuvent évoluer.

4. Crédits, tarifs et paiement

• L'envoi de SMS consomme des crédits prépayés. Le nombre de crédits consommés par SMS dépend de la destination du numéro et de la longueur du message (nombre de segments). Le coût estimé est affiché avant tout envoi.
• Les crédits sont achetés en ligne selon les paliers et tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée.
• Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l'espace client.
• Les crédits réservés pour des SMS annulés ou rejetés avant leur envoi sont recrédités. Les SMS effectivement transmis à l'opérateur ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-délivrance imputable au destinataire (numéro inexistant, téléphone éteint durablement, etc.).
• Sauf disposition contraire, les crédits achetés ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur, seul expéditeur des messages, s'engage à :

• n'envoyer de SMS qu'à des personnes ayant donné leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis (prospection commerciale auprès de particuliers, article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), ou entrant dans les exceptions prévues par la loi ;
• être en mesure de prouver l'origine des numéros et le consentement des destinataires, qu'il confirme à chaque import ;
• identifier clairement l'expéditeur dans chaque message et respecter les jours et horaires d'envoi autorisés (la Plateforme bloque les envois en dehors des plages paramétrées, les dimanches et jours fériés) ;
• ne pas supprimer ni masquer le dispositif de désinscription (lien court ajouté automatiquement en fin de message, réponse STOP) et ne jamais recontacter un destinataire désinscrit ;
• ne pas envoyer de contenus illicites, trompeurs, haineux, diffamatoires, à caractère sexuel, frauduleux (hameçonnage, usurpation d'identité), ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la réglementation applicable dans chaque pays de destination.

6. Données des contacts

Pour les données de ses contacts, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Éditeur traite ces données uniquement pour exécuter le service, selon les instructions de l'Utilisateur, avec des mesures de sécurité appropriées, et les supprime à la fermeture du compte selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et responsabilité

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
• La délivrance des SMS dépend des opérateurs de télécommunications ; l'Éditeur ne peut garantir ni la délivrance ni son délai.
• L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des messages, ni des conséquences d'un usage non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur, qui le garantit contre toute réclamation à ce titre.
• En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou désactiver sans préavis un compte en cas de manquement aux CGU, de plaintes répétées de destinataires, de suspicion de fraude ou à la demande d'une autorité. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou sur simple demande ; il peut au préalable exporter ses données.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments restent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son inscription. Il conserve la propriété de ses contenus et données.

10. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. L'Utilisateur est informé par email ou dans son espace des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [à compléter : ville du siège].

12. Contact

Pour toute question : [à compléter : email de contact] ou formulaire de contact.